Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) détaillées comme suit sont applicables,
Entre :
La société Sincube SAS (ci-après « la Société » ou « le Vendeur »), 63 route du roi 78290 Croissy sur Seine, au capital de 1000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS : et siret :
D’une part, et :
Toutes personnes physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de la Société, ci-après « l’Acheteur », « le Client » ou « l’Utilisateur ». Celui-ci doit avoir l’âge légal pour souscrire au produit.
D’autre part.
La Société est éditeur des produits et des services suivant :
– Des produits via des plateformes (ci-après « Plateforme(s) ») permettant d’éditer et gérer des applications mobiles et tablettes (ci-après « Application(s) »), ainsi qu’un un site web associé à son Application (ci-après « Site web associé »).
– Des services de création graphique afin d’accompagner la création des applications mobiles et site web.
-Des services de social media management afin d’intégrer du contenu dans les applications mobiles.
Ces produits et services sont exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet suivant : myapp.sincube.com (site présentant le service des applications mobiles), app.sincube.com et premium.sincube.com (plateformes d’édition et de gestion d’application mobiles).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites précédemment mentionnés.
I. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur.
Les informations légales concernant la Société sont fournies dans les mentions légales. Ainsi que les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration).
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentent Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées ou complétées, à tout moment par la publication d’une nouvelle version par le Vendeur sur ses sites Internet. Les CGV applicables seront alors celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Elles sont disponibles sur les sites Internet de la Société aux adresses suivantes : myapp.sincube.com, app.sincube.com et premium.sincube.com.
L’acquisition d’un produit ou service entraîne l’acceptation, par l’Acheteur, de l’intégralité et sans réserve des présentes Conditions Générales de Ventes. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique (ici mise en place d’une case à cocher au moment du paiement) du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
De ce fait, le Client déclare avoir pris pleinement connaissance de l’ensemble des présentes CGV.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de la concordance de l’offre à ses besoins. L’acceptation des Conditions Générales de Ventes suppose de la part du Client qu’il jouit de la capacité juridique nécessaire pour cela, conformément aux lois françaises. Si l’Acheteur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
III. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
III.I — La Plateforme
La Société propose un logiciel (la Plateforme) composé de fonctionnalités permettant à un Utilisateur de créer sa propre application mobile et tablette qui sera disponible sur Apple Store et Googleplay. Avec cet outil, l’Utilisateur peut publier du contenu. Le nombre, le type et l’accès aux diverses fonctionnalités dépend de l’offre choisi par le Client. Le détail des offres est accessible à l’adresse suivante : myapp.sincube.com/pricing.
Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée à un quelconque produit, sera automatiquement soumise à ces Conditions Générales de Ventes.
Les produits proposés par la Société correspondent à l’accès à la Plateforme avec les caractéristiques spécifiques de chaque commande. Chaque produit permet de créer une application et un Site web associé (selon le contrat choisi) disponible immédiatement après paiement. L’Application, quant à elle ne sera diffusée qu’après la demande du Client de publication, selon les délais imposés par les structures d’Apple Store et Google play. Ces délais de publications des Applications, varient en fonction de ces organismes et de leur propre critère technique provenant de leurs Termes et Conditions de Services. Le Client reconnaît que ce délais est indépendant de notre volonté et ne pourra en tenir rigueur au Vendeur.
Le Client est entièrement responsable des contenus qu’il publie sur son Application. Afin d’avoir une application légère et rapide, il devra porter une attention particulière aux fichiers qu’il utilise comme contenu (par exemple le poids et la taille des images).
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France.
Nos offres et produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, ou jusqu’à une date échéance indiquée, dans la limite des stocks disponibles.
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur les sites Internet de la Société. L’Acheteur atteste avoir reçu un détail sur les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks et produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informera le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en français. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Pour utiliser la Plateforme, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aider d’un nom ou d’un pseudo, d’un email valide et d’un mot de passe. L’email et le mot de passe choisi seront nécessaire à toute connexion à la Plateforme. Le Client est le seul responsable des actions réalisées sur son compte, il s’engage à prévenir immédiatement le Vendeur en cas d’utilisation abusive de son compte ou mot de passe, en cas de problème de sécurité. Le Client devra s’assurer de s’être déconnecter après chaque utilisation de la Plateforme.
Le Vendeur ne saura être tenu responsable des pertes, dommages liés à une erreur de l’Utilisateur.
Le service proposé par la Société n’inclu pas de formation à la plateforme. Le Client devra se référer aux points explicatifs afficher en diverses zones de la Plateforme.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité des offres des produits ainsi que leurs prix (hors promotions) sont précisées sur les sites Internet de la Société et par tacite reconduction. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée.
III.II — Accompagnement à la création
La Société propose des services d’accompagnement de création d’application mobile. Ces services dépendent de l’offre choisi par le client. Le détail des offres est accessible à l’adresse suivante : myapp.sincube.com/pricing.
Selon l’offre choisi Le Client se devra de fournir certains éléments nécessaire à la création de son application, ou des éléments graphique indispensable à la publication de cette application (splash screen, icon…).
Les différents éléments nécessaires à l’intégration d’une application seront à fournir via un formulaire, envoyé par La Société après la prise de contact depuis le site myapp.sincube.com.
Le délai de création de l’application, après réception des éléments pourra prendre quelques jours. Selon l’offre choisi, des itérations sont prévus, le délai pourra alors être plus important selon le temps que prendra Le Client à faire son/ses retour(s).
Les échanges entre Le Client et La Société se feront par mail, toute itération supplémentaire sera facturée.
Ce service d’accompagnement n’autorise en rien La Société à publier l’application ; Le Client, se doit d’en faire la demande dans la section publication de La Plateforme, afin que La Société fasse les démarches de publications sur les différentes structures (Apple Store et Google Play).
Tout service d’accompagnement ne débutera qu’une fois le versement de la totalité de l’offre choisi sera perçu. Toute itération supplémentaire n’aura de suite qu’une fois le montant dû perçu.
III.III — Social Media Management
Un service de Social Media Management est aussi proposé par La Société. Celui-ci correspond à la mise en place de contenu selon un planning fourni à l’avance par Le Client chaque semaine, ou chaque mois selon les termes définis lors de la souscription.
Ce service est disponible sous forme d’abonnement mensuel ou annuel à définir entre Le Client d’une part et La Société d’autre part. Cet abonnement s’élève au tarif de 25€ HT de l’heure, l’abonnement annuel de base avec 1heure de travail réparti dans le mois s’élève à 250€ HT.
Chaque heure de travail souscrite sera réparti dans le mois en fonction du contenu à mettre en place.
Le Client s’engage à fournir à l’avance le contenu à mettre en place : cela peut être des images, du textes, du sons, des vidéos etc.
IV. CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à l’achat de chaque produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Voici une liste non exhaustive des étapes :
→ Essai sur la Plateforme de création d’une application pendant 30 jours ;
→ Information sur les caractéristiques essentielles des différents produits et notamment vérifier les fonctionnalités disponibles dans chaque produits pour trouver celui qui vous convient le mieux ;
→ Choix du Produit et de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse etc.)
→ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
→ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
→ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
→ Livraison du produit. Une fois l’achat effectué, le client pourra accéder directement à la plateforme (selon les conditions indiquées au point V et XII). Il recevra un email confirmant le paiement de sa commande ainsi qu’un lien lui permettant de télécharger les présentes Conditions Générales de Vente.
→ Le Client accèdera à sa facture à la page « Mes factures » disponible depuis la barre en haut de La Plateforme.
À des fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques (la carte de paiement, un email permanent, et certaines informations personnelles).
En utilisant le service de la Plateforme, le Client s’engage à actualiser ses informations personnelles et de carte de crédit, dès que cela est nécessaire.
La Société se réserve le droit de refuser une commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif illégitime.
V. PÉRIODE D’ESSAI
La Plateforme permet au Client de tester les produits proposés par la Société pendant une période de 30jours. Durant cette période, le Client a accès à l’ensemble des fonctionnalités disponibles, lui permettant ainsi de tester l’intégralité de la Plateforme afin d’en apprécier les différentes compétences. Cette période d’essai a aussi pour but de permettre à l’Acheteur de sélectionner le produit correspondant au mieux à ses attentes.
En cas de demande particulière, si aucun produit ne propose l’ensemble des fonctionnalités que vous souhaitez, contacter le Vendeur par mail à l’adresse suivante : contactcontact@sincubesincube.com.
VI. TARIFS
Tous les tarifs sont libellés en Euros et calculés en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont précisément indiqués sur la pages tarifs (myapp.sincube.com/pricing) ainsi que leur descriptif.
La Société s’accorde le droit de modifier les tarifs à tout moment. Le Vendeur se réserve également le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. En cas de modification des prix, le Client en sera averti par mail un mois avant la mise en place des nouveaux tarifs, il aura alors le droit de résilier son contrat sans pénalité pour l’année suivante. Si, à l’inverse, il reste silencieux dans ce cas, la Société considère qu’il accepte ces nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs sont applicables à tous et à tous les produits en cours.
VI.I.I — Les produits de la Plateforme
Tous les tarifs sont libellés en Euros et calculés en hors taxes et toutes taxes comprises (TTC) pour une période annuelle payable d’avance et reconductible tacitement. Toute période commencée est due.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat hors période d’essai. Ceux-ci peuvent être revalorisés à la date d’anniversaire du contrat par reconduction tacite.
Les frais de télécommunication nécessaire à l’accès aux sites de la Société sont à la charge du Client.
Pour la Plateforme disponible via l’url : app.sincube.com, les conditions tarifaires sont les suivantes :
Les tarifs indiqués pour chaque produit sont des montants annuels, payables en une seule fois à la souscription. Ces montants sont prélevés tous les ans de façon automatique.
Pour la plateforme disponible à l’adresse premium.sincube.com, le premier versement pour les services indiqués sur le devis se fera en main propre puis les versements correspondant à l’abonnement annuel sélectionné se feront dans les mêmes conditions tarifaires que pour la Plateforme app.sincube.com.
VI.I.II — Le Site web associé
Pour l’achat d’un pack Application et Site web associé, le paiement subira les conditions applicables à l’article VI.I.I des présentes Conditions Générales de Ventes (CGV).
Le tarif applicable à ce produit est de 25€ HT /an reconductible tacitement.
VI.II — Accompagnement à la création
Lorsque l’achat d’un service d’accompagnement à la création d’application est réalisé, le montant de ce service est à régler en une seule fois à la commande.
Vous trouverez le détail des différents services et leurs tarifs sur le site internet : myapp.sincube.com/pricing. Pour tout complément désirez sur un pack, contactez La Société, qui se chargera d’établir un devis.
VI.III — Social Media Management
Le service de Social Media Management est un service disponible sous forme d’abonnement forfaitaire annuel de 250€ HT ou mensuel de 25€ HT /heure.
Cet abonnement sera défini par un avenant au contrat entre Le Client d’une part et La Société d’autre part. Cet avenant déterminera le temps nécessaire et la répartition de celui-ci par mois.
VI.IV — Itération (aller/retour)
Les échanges entre Le Client et La Société se feront par mail ou par téléphone, selon les packs choisis, le nombre d’itération entre La Société et Le Client sont indiqués, toute itération supplémentaire sera facturée.
Pour tout échange, itération, supplémentaire, les modifications demandées ne seront réalisées qu’après paiement de l’itération. L’itération supplémentaire s’élève au tarif de 150€ HT.
VII. PUBLICITÉ
La Société autorise Le Client à mettre en place de la publicité sur son application et cela à partir du plan Starter (pack à 250€ HT/ an).
L’organisme gérant la publicité est Google Admobs, deux environnements sont créés par application chez notre prestataire : un pour l’application chez Android et un pour l’application chez Apple Store. La création des différents environnements sera réalisé par La Société sur son compte Google Admobs.
L’ensemble des résultats bruts seront visibles depuis la Plateforme dans la section « Analytics » de votre compte. La répartition des bénéfices est de 50 % pour Le Client et 50 % pour La Société.
Le Client percevra les bénéfices sous réserve d’une refacturation à La Société. Le montant minimum nécessaire pour une refacturation à la Société est de 30€ HT (réparti comme suit 15€ pour le Client et 15€ pour La Société).
VIII. RABAIS ET RISTOURNES
La Société se réserve le droit de réaliser des rabais au titre d’opération commerciale. Les conditions de ces rabais seront précisées au moment de leur réalisation. Ces rabais pourront concernés uniquement les nouveaux clients, un certain produit et/ou sur une certaine période.
Dans le cas de promotion les conditions de paiement seront indiquées dans les conditions particulières de ventes lié au produit concerné.
IX. ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
X. MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue au plus tard le trentième jour de la période d’essai, par carte bancaire : carte bleu, Visa, Master card via Stripe directement sur la Plateforme (app.sincube.com ou premium.sincube.com selon le site sur lequel votre application est créée).
Le paiement s’effectue en une seule fois, à l’avance et pour l’année à venir. Aucun remboursement ne sera effectué, toute année commencée est due.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’Article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
Le Client se doit de vérifier ses informations de cartes bancaires afin de les mettre à jour en cas de besoin. Tout compte pour lequel la carte bancaire n’est pas à jour à la date d’anniversaire de la souscription, les produits achetés pourront être suspendus. La Société ne pourra être tenu responsable en cas de perte des données en raison de coordonnées bancaires du Client inexactes.
XI. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’Article L.121-20 du Code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email à l’adresse suivante : contactcontact@sincubesincube.com.
Nous informons le Client que conformément à l’Article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé dès lors qu’une création graphique a été commencée notamment pour les produits pack design, et produit vu sur devis.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné précédemment seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Conformément aux dispositions légales, vous devez nous adresser par courrier à l’adresse suivante : 63 route du roi 78290 Croissy sur Seine, votre demande de rétraction, en nous indiquant vos coordonnées bancaire afin que l’on puisse procédé à un remboursement par virement bancaire en cas de paiement par carte bleue.
La procédure de remboursement est la suivante :
Après nous avoir contactez par mail dans les quatorze jours maximum suivant la souscription, nous vérifions que vous êtes dans les délais imparties, si tel n’est pas le cas, aucun remboursement ne sera fait. Dans le cas contraire, nous prenons en compte votre demande de rétractation, et attendons de recevoir vos coordonnées bancaires. Une fois les coordonnées bancaires La Société vous remboursera dans les trente jours maximums suivant la demande de rétractation.
XII. GARANTIES
Conformément à la loi, Le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier à l’adresse suivante : 63 route du roi 78290 Croissy-sur-Seine ou par mail à contactcontact@sincubesincube.com, en nous indiquant le motif de votre demande de remboursement et vos coordonnées bancaires. Nous traiterons votre demande, et si celle-ci est justifiée nous procéderont à un remboursement par virement bancaire.
La Société se réserve le droit de ne pas procéder aux remboursements s’il juge que le motif n’est pas valable en vue de la période d’essai proposé (lire le point V).
La Société rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la délivrance du produit pour agir auprès de La Société
– peut choisir entre le remplacement ou le remboursement du bien, sous réserve des conditions prévues par l’article, apparemment défectueux ou ne correspondant pas.
– peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendue au sens de l’Article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (conformément à l’Article 1644 du Code civil).
– reconnaît qu’il a eu accès à une période d’essai lui permettant de tester l’intégralité des fonctionnalités disponibles sur la plateforme, mais que celles-ci ne sont pas présentent sur tous les produits. De ce fait, s’il a choisi un produit dont les caractéristiques ne correspondaient pas à ce qu’il souhaite, le remboursement n’aura pas lieu.
XIII. RÉCLAMATION
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier aux coordonnées suivantes : 63 route du roi 78290 Croissy sur Seine ou par email à contactcontact@sincubesincube.com.
XIV. RUPTURE DE CONTRAT
À l’initiative de la Société :
En cas de défaut de paiement total des produits livrés au jour du renouvellement de l’abonnement annuel, tous les services liés à cet abonnement sont suspendus (Application et Site web associé sont inaccessibles) et la gestion du contenu des applications est bloquée. Cette suspension sera effective jusqu’au paiement de l’abonnement, dans la limite de 3 mois. Au terme de ces 3 mois l’Application et le Site web associé seront entièrement supprimés des stores ainsi que de la plateforme. Aucune données ne pourra alors être réclamées par Le Client.
À tout moment, la Société peut interrompre ou suspendre l’accès à tous les services du Client, si la façon dont il utilise le produit met en danger la sécurité ou la stabilité de la Plateforme. Ou si Le Client utilise la Plateforme, l’Application et/ou le Site Web Associé pour diffuser des propos diffamatoires, racistes ou injurieux.
À l’initiative du client :
Si le Client souhaite rompre son contrat, celui-ci doit se rendre dans sa page « Mon compte » depuis La Plateforme (Éditer) au moins 1 mois avant la date d’anniversaire, ce qui entrainera la suspension de l’Application et/ou du Site web associé et bloquera la gestion de contenu pour une période de trois mois avant suppression complète des données.
XV. ÉVOLUTION DE CONTRAT
Le Client peut s’il le souhaite faire évoluer son produit (Application et Site Web Associé détaillé dans l’article III.I des présentes Conditions Générales de Ventes), en changeant de formule depuis les pages « Mon compte » et « Tarifs » sur La Plateforme (app.sincube.com/admin/account/edit et app.sincube.com/application/pricing).
Le changement de contrat ne peut avoir lieu que vers une formule supérieur à celle déjà acquise. Le Client paiera alors uniquement le surcoût au prorata temporis.
XVI. LIVRAISON
La livraison du produit est effective immédiatement après que le paiement ait été effectué et validé. Il n’y a donc aucun délai de livraison pour les produits achetés sur la Plateforme : app.sincube.com.
Pour les produits liés par un contrat sur devis, la livraison sera faite dans le délai indiqué sur le contrat signé en main propre, pour les produits présents sur la Plateforme : premium.sincube.com.
En cas de retard de livraison ou de problème technique, merci de contacter le plus rapidement possible la Société via l’adresse email contactcontact@sincubesincube.com. Le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies dans l’Article L. 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procèdera alors au remboursement du produit et aux frais dans les conditions de l’Article L. 138-3 du Code de la consommation.
XVII. SUPPORT TECHNIQUE
La Société met à disposition au Client un support technique auquel il peut accéder directement via la Plateforme, une fois connecter, dans le menu de gauche. Pour être dûment pris en compte, le Client doit faire sa demande d’assistance via cette adresse email.
XVIII. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l’Acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restées impayées.
XIX. DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Les éléments des sites de la Société et des Plateformes sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société, notamment les marques, noms de domaines, produits, logiciels, technologies, textes, commentaires, sons, vidéos, éléments graphiques, illustrations, images ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle.
L’ensemble de ces éléments sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle des sites de la Société et Plateformes est strictement interdite.
Personne n’est autorisé à reproduire, modifier, rediffuser ou utiliser ces éléments sans l’accord de cette dernière.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Ventes.
XX. LICENCE
La Société accorde, par les présentes, à l’Utilisateur une licence personnelle, non cessible, lui permettant d’utiliser les services pour la durée du contrat, exclusivement pour sa propre activité. Tous les droits qui ne sont pas expressément attribués au Client sont réservés à la Société.
XXI. CONTENU DE L’APPLICATION ET DROITS LIÉS
La Société n’est pas responsable des images utilisées dans l’Application du Client. En cas d’utilisation frauduleuse, sans l’accord des personnes figurant sur les images ou l’autorisation des lieux, la responsabilité juridique mise en cause sera celle du Client.
Le Client est responsable de toutes les activités qui se déroulent à partir de son compte personnelle, il se doit de vérifier les contenus poster sur son Application. Il se conforme à toutes lois applicables dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités proposées par la Plateforme, y compris à la protection des données personnelles, la propriété intellectuelle, les droits fondamentaux de la personne, les droits des tiers.
Les contenus des Applications sont sous la responsabilité du Client. En cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, pornographique ou qui peuvent cibler et nuire aux mineurs ou à la vie privée, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…), La Société se décharge de toute responsabilité, seul Le Client devra en répondre devant à la justice.
Le Client ne peut envoyer ou héberger du contenu de contrefaçon, des fichiers et/ou liens hypertextes permettant de télécharger des créations protégées sous toute forme que ce soit, sans l’autorisation du titulaire du droit ou de son bénéficiaire. Il ne peut, également, envoyer ou héberger du contenu contenant des virus, des vers informatiques, chevaux de Troie ou tout autre logiciel malveillant.
Si La Société, trouve des contenus à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, au moment de la demande de soumission sur Apple et Google Play, il se réserve le droit de ne pas publier l’Application du Client. De plus, le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’Application à tout moment si celle-ci ne correspond pas à la législation française.
XXII. DIVERS
La Société ne sera être tenue responsable si, en raison du Client :
– il y a une quelconque détérioration de la Plateforme ;
– le Client utilise de façon abusive, ou manque de respect aux pré-requis ou conseils ;
– le Client divulgue, perd ou utilise de façon illégale des codes d’accès ;
– il y a une destruction partielle ou totale des données du Client, imputables au client lui-même.
XXIII. FORCE MAJEUR
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas fortuit ou de force majeur. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
XXIV. NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord entre les parties. Les modifications qui pourraient être apportées seront envoyé par mail, le Client devra cliquer sur un lien qui lui sera fourni, acceptant alors les nouvelles Conditions Générales de Ventes. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
Si Le Client ne clique pas sur le lien mais continue d’utiliser La Plateforme, les modifications seront considéré comme accepté par Le Client par défaut.
XXV. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces Conditions Générales de Ventes, vous consentez à ce que nous collectionnions et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseaux, vous recevrez des emails contenant des informations, des offres promotionnelles concernant les produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment, en cliquant sur le lien situé au bas de nos emails ou de contacter la Société par email à contactcontact@sincubesincube.com ou par courrier au 63 route du roi 78290 Croissy sur Seine.
Attention : certains mails envoyés par la Société peuvent atterrir dans vos spams. Le Client est invité à consulter régulièrement ses mails indésirables afin de ne pas louper d’informations tels que des changements des présentes Conditions Générales de Ventes.
XXVI. TRIBUNAL COMPÉTENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.